Conditions
Les règles du jeu, écrites une fois pour toutes : ce qui est dû, quand, et ce qui se passe si l’un de nous change d’avis.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, de mise en ligne et d'entretien de sites internet réalisées par Tergel Tselmeg, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ttse., 1 rue Pablo Neruda, 35700 Rennes, France, SIRET 999 823 206 00019 (ci-après « le Prestataire »), pour toute personne physique ou morale qui lui commande une prestation (ci-après « le Client »).
Aucun achat ni aucun paiement ne s'effectue depuis ce site. Toute prestation démarre par un devis écrit. La signature du devis, ou le versement de l'acompte, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction entre un contrat de prestation signé et les présentes conditions, le contrat prévaut.
Le devis est gratuit et sans engagement. Il décrit le contenu de la prestation, le nombre de pages, les séries de retouches comprises, le délai et le prix. Il est valable trente jours à compter de son émission.
La commande est ferme à réception du devis signé accompagné de la mention « bon pour accord », puis du versement de l'acompte. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation complémentaire, acceptés avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros et indiqués net de taxe : TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur la page tarifs sont donnés à titre indicatif et ne deviennent contractuels qu'une fois repris sur un devis signé.
Sauf mention contraire au devis, le prix ne comprend pas : le nom de domaine et l'hébergement, la réalisation de photographies professionnelles, l'achat de visuels ou de polices sous licence, la rédaction des textes lorsqu'elle n'est pas prévue à la formule, la publicité en ligne et la gestion des réseaux sociaux. Le nom de domaine et l'hébergement représentent, selon la configuration retenue, un coût annuel situé entre soixante et cent cinquante euros, refacturé à l'euro près ou intégré à l'abonnement d'entretien.
Un acompte de trente pour cent du montant total est exigible à la commande. Le solde est exigible à la livraison, avant la mise en ligne sur le nom de domaine définitif. Les factures sont payables par virement bancaire, à trente jours date de facture sauf mention contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation, ou de différer la mise en ligne, tant qu'une facture échue demeure impayée.
Lorsque le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Lorsque le Client est un consommateur, seules des pénalités au taux d'intérêt légal sont dues, à compter d'une mise en demeure restée sans effet.
Le Client transmet, dans un délai de quinze jours à compter de la commande, les éléments nécessaires à la réalisation : textes, photographies, logo, coordonnées, horaires et informations légales devant figurer sur le site.
Le Client garantit détenir les droits d'utilisation de ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. À défaut de contenus dans le délai convenu, le planning est suspendu et reprogrammé selon les disponibilités du Prestataire, sans que ce report puisse lui être reproché.
Le délai indiqué au devis court à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus. Il est suspendu pendant les périodes d'attente d'une validation ou d'un contenu attendu du Client.
Les délais annoncés sont donnés de bonne foi et le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute caractérisée du Prestataire ou dépassement manifestement excessif.
Le devis précise le nombre de séries de retouches comprises. Une série correspond à un ensemble de demandes transmises en une seule fois. Au-delà, ainsi que pour toute modification substantielle du projet initial, les interventions sont facturées quatre-vingts euros de l'heure, après acceptation écrite d'une estimation.
Le site est présenté au Client avant mise en ligne. Celui-ci dispose de sept jours à compter de chaque livraison pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
La mise en ligne sur le nom de domaine définitif intervient après acceptation et paiement du solde. Une prise en main est assurée à cette occasion, afin que le Client sache modifier lui-même les éléments courants de son site.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement technique du site pendant un mois à compter de la mise en ligne : tout dysfonctionnement imputable à la réalisation est corrigé sans frais. Sont exclus de cette garantie les demandes d'évolution, les modifications de contenu, les pannes imputables à l'hébergeur ou au réseau, et les conséquences d'une intervention effectuée par le Client ou par un tiers.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés, prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, s'appliquent de plein droit lorsque le Client est un consommateur.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure seul titulaire. L'hébergement est assuré par un prestataire tiers. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au bureau d'enregistrement ou au réseau.
L'abonnement d'entretien, s'il est souscrit, prend effet à la mise en ligne pour une durée de douze mois, reconduite tacitement par périodes de douze mois. Selon la formule, il comprend l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour techniques, le dépannage et un volume mensuel de modifications, non reportable d'un mois sur l'autre.
La résiliation s'effectue par écrit, avec un préavis d'un mois avant l'échéance annuelle. Lorsque le Client est un consommateur, le Prestataire l'informe de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le refus de reconduction, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation ; à défaut, le Client peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.
À la fin de l'abonnement, le Prestataire remet au Client une sauvegarde complète du site et procède, à sa demande, au transfert du nom de domaine. Aucune donnée n'est conservée en otage : le Client repart avec son site.
Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du site livré et titulaire des droits d'exploitation sur les créations graphiques réalisées spécifiquement pour lui, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, gabarits et composants réutilisables, dont l'usage n'est pas exclusif au Client. Il se réserve le droit de citer la réalisation et d'en présenter des visuels à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.
Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement décrites au devis : structure des pages, titres, descriptions, temps de chargement, fiche d'établissement. Le positionnement dans les résultats des moteurs de recherche dépendant d'algorithmes tiers et du niveau de concurrence, aucune obligation de résultat ni garantie de classement ne peut être donnée.
Un droit de rétractation de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat, s'applique dans deux situations :
Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@ttse.fr ou à l'adresse postale du Prestataire, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Tergel Tselmeg — 1 rue Pablo Neruda, 35700 Rennes, France — contact@ttse.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de création de site internet ci-dessous :
Devis n° ……………… commandé le ……………… — Nom du client : ……………… — Adresse : ………………
Date : ……………… — Signature (si envoi papier) : ………………
Remboursement. En cas de rétractation, les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n'est retenu à ce titre.
Exécution commencée avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que les travaux débutent pendant le délai de quatorze jours — ce qui est fréquent lorsqu'un site est attendu rapidement — cette demande est recueillie par écrit. En cas de rétractation ultérieure, le Client règle un montant proportionnel au travail effectivement réalisé à la date de sa rétractation, le solde lui étant remboursé. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit est épuisé et aucun remboursement n'est dû.
Hors de ces deux situations — notamment lorsque le contrat est conclu entre professionnels dans le champ de l'activité principale du Client — aucun droit de rétractation légal ne s'applique ; l'annulation relève alors de l'article 15.
En cas d'annulation par le Client après le démarrage des travaux, en dehors de tout droit de rétractation, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement, sur présentation d'un état détaillé.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes dues et des dommages éventuels.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
Le Prestataire n'est pas responsable du contenu fourni par le Client, ni des conséquences d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers après la livraison, ni d'un manquement du Client à ses propres obligations légales, notamment en matière de mentions légales et de protection des données.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier le contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.
Le traitement des données transmises au Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données collectées sur le site du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il n'intervient que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et n'utilise ces données à aucune autre fin.
Toute réclamation est adressée à contact@ttse.fr ; une réponse est apportée sous quinze jours. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable.
Les prestations décrites aux présentes s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation ne trouve donc pas à s'appliquer. Si le Prestataire venait à contracter avec un consommateur, il adhérerait au préalable à un dispositif de médiation et en indiquerait ici les coordonnées.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Dernière mise à jour : 15 août 2026. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est joint sur simple demande.
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